Fraude à l’assurance professionnelle : les sanctions encourues et le coût réel pour le marché

Frauder son assurance professionnelle pour payer moins ou toucher la prime d’un sinistre, ça peut paraître tentant sur le papier, mais en 2025, les risques et les sanctions font vite redescendre sur terre. Voici pourquoi.

Définition d’une fraude à l’assurance professionnelle

La fraude à l’assurance professionnelle, c’est « tout acte volontaire pour obtenir un avantage financier indu auprès d’un assureur dans le cadre de votre activité. »

Cela concerne la RC Pro, la décennale, la multirisque pro, la protection juridique, et toutes assurances pros liées à votre activité.

Elle peut survenir à la souscription (fausse déclaration sur l’activité, sous-évaluation du chiffre d’affaires, omission d’antécédents, faux documents), ou lors d’un sinistre (exagération, faux sinistres, complicité avec des tiers, manipulation des faits).

Qui est concerné en 2025 ?

Tout le monde. Du freelance au patron de PME, en passant par le BTP, les professions libérales, le commerce et les artisans.

Les résiliations pour fausse déclaration font partie de la pratique courante des assureurs, sans qu’un décompte public en donne le volume. Cela illustre à quel point ils sont vigilants, avec des outils de détection qui s’affinent. Et avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle dans le secteur de l’assurance, le taux de détection va encore augmenter dans les prochaines années.

Les formes les plus courantes

Les fraudes les plus répandues en France en 2025 incluent :

• À la souscription : minoration du chiffre d’affaires, omission d’activités à risques, non-déclaration d’antécédents.
• Au sinistre : fausses déclarations, exagération des dommages, modification des circonstances réelles, entente avec des prestataires pour gonfler les montants.
• Fraude interne : détournement par des collaborateurs, fausse facturation.

Ces pratiques visent à réduire le coût de l’assurance ou obtenir des indemnités indues. Elles peuvent sembler « invisibles » mais la traçabilité numérique rend leur détection de plus en plus fréquente.

Quelles sont les sanctions encourues en 2025 ?

Le Code des assurances (art. L113-8) prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Le Code pénal (art. 313-1) sanctionne l’escroquerie par jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Vous avez l’obligation de déclarer sincèrement votre activité, vos risques, vos antécédents, et tout changement en cours de contrat.

Concrètement, frauder expose à :

• Nullité du contrat : vous perdez toute couverture, même rétroactive, et devez rembourser les indemnités.
• Déchéance des garanties : refus d’indemnisation sur le sinistre frauduleux.
• Conservation des primes par l’assureur, qui peut demander les primes échues comme indemnisation.
• Sanctions civiles (dommages et intérêts, remboursement des indemnités).
• Sanctions pénales (amendes, prison, interdiction d’exercer).
• Fichage AGIRA : rendant difficile toute nouvelle souscription.

Dans le BTP, fraude sur une décennale peut entraîner interdiction d’exercer, et les professions réglementées s’exposent à des sanctions disciplinaires de leur ordre.

Quelques chiffres pour comprendre

Sur l’exercice 2025, les adhérents de l’ALFA ont identifié 946 millions d’euros de fraude, dont 627 M€ pour la seule branche IARD, 294 M€ en assurance de personnes et 25 M€ en assurance vie.

Cette répartition indique où les assureurs concentrent leurs contrôles. Elle ne dit rien, en revanche, du montant moyen refusé par dossier de nullité ni de la part des contrats professionnels résiliés chaque année pour fausse déclaration : aucune statistique publique ne les mesure.

Pourquoi c’est grave ?

Perdre votre couverture vous expose à payer sur vos fonds propres tout sinistre futur. Un professionnel fiché AGIRA peine à retrouver un assureur, ou le retrouve à un tarif nettement plus élevé.

Une procédure pénale, même sans prison ferme, entache votre réputation, et vos clients ou partenaires peuvent rompre leurs contrats.

Vous pouvez éviter les pièges

Quelques leviers simples pour se protéger :

• Lire attentivement les questionnaires d’assurance et demander conseil si besoin.
• Mettre à jour votre assureur en cas de changement d’activité, d’adresse ou de chiffre d’affaires.
• Conserver toutes les preuves d’activité et d’éventuels sinistres.
• Ne jamais « arranger » un sinistre pour être indemnisé.

Une surprime éventuelle liée à une activité plus risquée est toujours moins coûteuse qu’un contrat annulé pour fraude.

Un coût pour tout le marché

La fraude coûte environ 2,5 milliards d’euros par an selon l’estimation la plus souvent reprise sur le marché français. Ce montant reste un ordre de grandeur obtenu par extrapolation, sans valeur de mesure. Les seuls chiffres établis sont ceux des fraudes effectivement détectées : l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’assurance (ALFA) a identifié 946 millions d’euros de fraude en 2025, dont près de 627 M€ pour la seule branche IARD, tout en précisant que sa collecte observe les résultats de ses adhérents sans prétendre mesurer l’ampleur du phénomène. La part non détectée échappe au comptage, et pèse mécaniquement sur les primes de l’ensemble des assurés.

Les assureurs répercutent ce coût résiduel dans la tarification, les fraudes non détectées faisant partie des charges que les primes doivent couvrir.

Frauder votre assurance professionnelle pour payer moins ou obtenir une indemnité, c’est prendre le risque de tout perdre. Une transparence totale reste le meilleur outil pour protéger votre entreprise et continuer à travailler l’esprit libre.

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