La loi Châtel et la loi Hamon sont deux dispositifs permettant à chaque souscripteur de résilier facilement un contrat d’assurance. Grâce à la simplification des démarches, vous pouvez ainsi résilier ou modifier votre contrat afin d’accéder à des offres plus intéressantes. En vigueur depuis 2008 pour la loi Châtel et 2015 pour la loi Hamon ces deux lois offrent la possibilité et résilier chaque contrat d’assurance après un an d’adhésion ou à date d’anniversaire de votre souscription. L’assureur doit aussi vous informer de la date d’anniversaire de votre souscription sous peine de sanction.
Zoom sur des lois favorables aux consommateurs.
Loi Châtel et Hamon
La loi Châtel et la loi Hamon sont deux dispositifs permettant à chaque souscripteur de résilier facilement un contrat d’assurance. Grâce à la simplification des démarches, vous pouvez ainsi résilier ou modifier votre contrat afin d’accéder à des offres plus intéressantes. En vigueur depuis 2008 pour la loi Châtel et 2015 pour la loi Hamon ces deux lois offrent la possibilité et résilier chaque contrat d’assurance après un an d’adhésion ou à date d’anniversaire de votre souscription. L’assureur doit aussi vous informer de la date d’anniversaire de votre souscription sous peine de sanction.
Zoom sur des lois favorables aux consommateurs.
La loi Châtel et Hamon, deux lois pour résilier votre contrat d’assurance
Essentielles pour les consommateurs, les lois Hamon et Châtel donnent le pouvoir aux souscripteurs afin de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat d’assurance plus facilement. Mais quels contrats sont concernés et qu’est-ce que risquent les assureurs qui ne respectent pas ces lois ? Découvrez l’ensemble des modalités des lois Châtel et Hamon.
Qu’est-ce que la loi Châtel ?
La loi Châtel contraint les assureurs à informer chaque client à l’approche de la date d’anniversaire d’un contrat d’assurance. Cette loi laisse donc la possibilité aux consommateurs de résilier un contrat arrivé en fin d’engagement, et ce avant une reconduction tacite. Après un an de souscription, il est donc possible de résilier un contrat d’assurance sans motif. Avec la loi Châtel, l’assureur doit vous avertir entre 3 mois et 15jours avant la limite de résiliation.
Attention la loi Châtel ne s’applique pas à un contrat professionnel.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon (appelé la loi consommation) est entrée en vigueur en 2015, elle permet aux consommateurs de résilier tout contrat d’assurance après un an d’adhésion sans s’exposer à des pénalités. En clair, avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat d’assurance sous n’importe quel motif sans justification. Comme pour la loi Châtel, la loi Hamon ne s’applique pas pour les contrats professionnels, mais pour l’auto ou l’habitation par exemple.
Quels risques pour l’assureur qui ne respecte pas ces lois ?
La principale sanction pour un assureur ne respectant pas les lois Hamon et Châtel est de vous offrir une résiliation à tout moment. Si l’assureur ne vous a pas donné l’avis d’échéance 15jours avant la date, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat. Attention, si l’avis d’échéance ne précise pas de date, alors vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment.
Quels contrat concernés par la loi Hamon et la loi Châtel ?
S’il est impossible de faire appliquer la loi Hamon ou la loi Châtel pour un contrat d’assurance professionnelle, il est possible de résilier des contrats d’assurance auto, moto, mais aussi tout contrat d’assurance habitation. Attention toutefois, l’assurance santé est concernée par la loi Châtel, mais ne concerne pas la loi Hamon. L’objectif est bien de donner plus de souplesses et de libertés aux souscripteurs.
