Entrepreneurs : attention à ces erreurs qui peuvent vous rattraper bien après la clôture de votre entreprise

Faut-il conserver sa RC Pro quand on dépose le bilan ? Cesser une activité ne signifie pas échapper à ses responsabilités. En 2025, de nombreuses entreprises françaises ferment boutique sans se poser la moindre question sur leur contrat d’assurance professionnelle. Une erreur stratégique parfois lourde de conséquences, car la responsabilité civile, elle, continue de courir.

Ce que dit le droit français : aucune résiliation automatique

Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, aucun texte légal n’impose de mettre fin au contrat d’assurance. Ni le Code de commerce, ni le Code des assurances ne prévoient de résiliation de plein droit. Le contrat reste actif jusqu’à ce qu’une des deux parties le résilie.

En clair : tant que vous ne demandez pas explicitement l’arrêt du contrat, ou que vous ne cessez pas de le payer, votre assurance continue de produire ses effets, même en cas d’activité suspendue ou de liquidation en cours.

Mais ce n’est pas tout.

Le régime de la garantie subséquente, prévu à l’article L.124-5 du Code des assurances, permet à une entreprise d’être couverte pour des dommages découverts après la fin de l’activité, à condition qu’ils soient liés à une prestation passée. Cela suppose que le contrat prévoie ce type de couverture postérieure, souvent appelée “garantie après livraison” ou “garantie posthume”.

Les risques ne s’arrêtent pas à la fermeture

Le dépôt de bilan ne clôt pas les risques professionnels. Loin de là. Il les prolonge sous une autre forme : la responsabilité du passé.

Car même une fois l’activité éteinte, des erreurs antérieures peuvent refaire surface. Un client, un fournisseur, un ancien salarié peuvent engager une action. La procédure judiciaire ou amiable, elle, peut se déclencher plusieurs mois voire années après les faits.

C’est encore plus vrai dans les secteurs réglementés ou techniques (conseil, BTP, santé…), où les délais de prescription sont longs, et où les prestations peuvent produire leurs effets longtemps après la fin du contrat.

Ne pas être couvert dans cette phase, c’est prendre le risque de devoir assumer personnellement les conséquences financières d’une réclamation.

Options disponibles pour maintenir sa couverture

Heureusement, des solutions existent pour éviter un trou dans la raquette.

• Maintenir le contrat existant pendant la période de liquidation ou de fermeture volontaire. Cela suppose de continuer à régler les primes.
• Souscrire une extension de garantie post-activité, aussi appelée garantie subséquente. Elle peut être incluse dans le contrat ou proposée en option.
• Demander une clause spécifique de maintien temporaire, proposée par certains assureurs aux professions à risque.

Le coût reste maîtrisé. En 2025, pour les TPE ou PME classiques, le maintien d’une RC Pro sur 12 à 36 mois coûte entre 100 € et 300 € par an selon les garanties et le secteur. Les professions réglementées ont souvent l’obligation d’étendre leur couverture au-delà, parfois jusqu’à 10 ans (ex. décennale dans le bâtiment).

Bonnes pratiques pour une cessation d’activité sécurisée

Avant de cesser définitivement votre activité, quelques vérifications s’imposent :

• Contactez votre assureur dès que la cessation ou le dépôt de bilan est envisagé.
• Demandez une évaluation des risques postérieurs et un devis de maintien de couverture.
• Lisez les clauses de garantie subséquente : conditions, durée, exclusions.
• Si un mandataire judiciaire est nommé, informez-le et incluez l’assurance dans la gestion du passif.
• Conservez toutes les attestations et historiques d’assurance pendant au moins 5 ans. Elles peuvent être réclamées dans le cadre d’un litige ou d’un contrôle.

Cesser l’activité, oui. Abandonner la protection, non.

Le maintien d’une assurance professionnelle après dépôt de bilan reste l’un des gestes les plus simples et les plus efficaces pour limiter les conséquences d’un passé professionnel qui peut ressurgir !

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