Frauder son assurance professionnelle pour payer moins ou toucher la prime d’un sinistre, ça peut paraître tentant sur le papier, mais en 2025, les risques et les sanctions font vite redescendre sur terre. Voici pourquoi.
Définition d’une fraude à l’assurance professionnelle
La fraude à l’assurance professionnelle, c’est « tout acte volontaire pour obtenir un avantage financier indu auprès d’un assureur dans le cadre de votre activité. »
Cela concerne la RC Pro, la décennale, la multirisque pro, la protection juridique, et toutes assurances pros liées à votre activité.
Elle peut survenir à la souscription (fausse déclaration sur l’activité, sous-évaluation du chiffre d’affaires, omission d’antécédents, faux documents), ou lors d’un sinistre (exagération, faux sinistres, complicité avec des tiers, manipulation des faits).
Qui est concerné en 2025 ?
Tout le monde. Du freelance au patron de PME, en passant par le BTP, les professions libérales, le commerce et les artisans.
Environ 5 % des contrats pros sont résiliés chaque année pour fausse déclaration. Cela illustre à quel point les assureurs sont vigilants, avec des outils de détection qui s’affinent. Et avec l’arrivée de l’Intelligence Artificielle dans le secteur de l’assurance, le taux de détection va encore augmenter dans les prochaines années.
Les formes les plus courantes
Les fraudes les plus répandues en France en 2025 incluent :
- À la souscription : minoration du chiffre d’affaires, omission d’activités à risques, non-déclaration d’antécédents.
- Au sinistre : fausses déclarations, exagération des dommages, modification des circonstances réelles, entente avec des prestataires pour gonfler les montants.
- Fraude interne : détournement par des collaborateurs, fausse facturation.
Ces pratiques visent à réduire le coût de l’assurance ou obtenir des indemnités indues. Elles peuvent sembler « invisibles » mais la traçabilité numérique rend leur détection de plus en plus fréquente.
Quelles sont les sanctions encourues en 2025 ?
Le Code des assurances (art. L113-8) prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Le Code pénal (art. 313-1) sanctionne l’escroquerie par jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Vous avez l’obligation de déclarer sincèrement votre activité, vos risques, vos antécédents, et tout changement en cours de contrat.
Concrètement, frauder expose à :
- Nullité du contrat : vous perdez toute couverture, même rétroactive, et devez rembourser les indemnités.
- Déchéance des garanties : refus d’indemnisation sur le sinistre frauduleux.
- Conservation des primes par l’assureur, qui peut demander les primes échues comme indemnisation.
- Sanctions civiles (dommages et intérêts, remboursement des indemnités).
- Sanctions pénales (amendes, prison, interdiction d’exercer).
- Fichage AGIRA : rendant difficile toute nouvelle souscription.
Dans le BTP, fraude sur une décennale peut entraîner interdiction d’exercer, et les professions réglementées s’exposent à des sanctions disciplinaires de leur ordre.
Quelques chiffres pour comprendre
En 2023, les fraudes détectées à l’assurance privée ont atteint 695 millions d’euros, en hausse de 18,4 %.
68 % des montants de fraudes détectées concernent les professionnels de santé, même s’ils ne représentent que 27 % des cas.
En cas de nullité, les indemnisations refusées s’élèvent en moyenne à 15 000 € par dossier, montant à rembourser.
Un agent général et son commercial à Guénange ont écopé de 12 mois avec sursis et 4 000 € d’amende pour 16 sinistres fictifs.
Pourquoi c’est grave ?
Perdre votre couverture vous expose à payer sur vos fonds propres tout sinistre futur. Un professionnel fiché AGIRA peine à retrouver un assureur, ou à un tarif très élevé, avec des refus dans 35 % des cas.
Une procédure pénale, même sans prison ferme, entache votre réputation, et vos clients ou partenaires peuvent rompre leurs contrats.
Vous pouvez éviter les pièges
Quelques leviers simples pour se protéger :
- Lire attentivement les questionnaires d’assurance et demander conseil si besoin.
- Mettre à jour votre assureur en cas de changement d’activité, d’adresse ou de chiffre d’affaires.
- Conserver toutes les preuves d’activité et d’éventuels sinistres.
- Ne jamais « arranger » un sinistre pour être indemnisé.
Une surprime éventuelle liée à une activité plus risquée est toujours moins coûteuse qu’un contrat annulé pour fraude.
Un coût pour tout le marché
La fraude coûte environ 2,5 milliards d’euros par an aux assureurs français, impactant directement vos primes.
Sans fraude, chaque assuré économiserait en moyenne 50 € par an. La hausse moyenne des primes RC Pro en 2023 (+13 %) est partiellement liée à ces fraudes.
Frauder votre assurance professionnelle pour payer moins ou obtenir une indemnité, c’est prendre le risque de tout perdre. Une transparence totale reste le meilleur outil pour protéger votre entreprise et continuer à travailler l’esprit libre.
Crédit photo (éditée) : © Freepik
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