Réforme CatNat 2026 : ce qui change pour les professionnels

Créé en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles — le « régime CatNat » — prend le relais quand survient une inondation, une sécheresse ou un séisme qu’aucun assureur privé ne pourrait couvrir seul. Ce filet de sécurité traverse la réforme la plus profonde de son histoire récente : la surprime qui le finance a été fortement relevée au 1er janvier 2025, et une proposition de loi adoptée par le Sénat fin 2024 prévoit d’en transformer le financement, les franchises et l’expertise.

Pour un dirigeant de TPE ou de PME, les conséquences sont concrètes : prime de multirisque professionnelle en hausse, franchises légales spécifiques, délais de déclaration stricts. Cette page fait le point sur ce qui est en vigueur, ce qui est en cours d’adoption et ce qu’il faut vérifier dans vos contrats.

Le régime CatNat : un filet de sécurité public-privé

Le régime CatNat repose sur un partenariat entre assureurs privés et État. Comme le rappelle le rapport de la commission des finances du Sénat, il est géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), détenue par l’État et dotée d’une garantie publique illimitée. Il couvre les risques jugés « inassurables » par le seul marché privé : inondations, séismes, cyclones outre-mer, ainsi que le retrait-gonflement des argiles (RGA) provoqué par la sécheresse.

Deux conditions déclenchent l’indemnisation : détenir un contrat couvrant les dommages aux biens — la garantie catastrophes naturelles y est incluse de plein droit, y compris dans les multirisques professionnelles, même si le contrat prétendait l’exclure — et la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Notre analyse de 260 000 arrêtés de catastrophe naturelle publiés entre 1982 et 2024 montre combien cette reconnaissance structure l’indemnisation des professionnels.

Ce qui a déjà changé : surprime relevée, délais encadrés

Premier volet, déjà en vigueur : le financement. Le régime est alimenté par une cotisation additionnelle prélevée sur les contrats d’assurance de dommages, la « surprime CatNat ». Selon le rapport sénatorial n° 61 (2024-2025), un arrêté du 22 décembre 2023 a relevé son taux de 12 % à 20 % pour les contrats de dommages aux biens, et de 6 % à 9 % pour les contrats automobiles, à compter du 1er janvier 2025. La garantie étant incluse d’office dans les contrats professionnels, ce relèvement s’est répercuté mécaniquement sur les primes des entreprises.

Deuxième volet : la procédure d’indemnisation, réformée par la loi du 28 décembre 2021 dite « loi Baudu ». Les règles actuelles, détaillées par Service-Public : déclaration du sinistre au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel (même délai pour la garantie perte d’exploitation si elle est souscrite), versement d’une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté, puis indemnisation complète sous 3 mois.

La réforme en cours au Parlement : ce que prévoit le texte

Le second étage de la réforme est porté par la proposition de loi « visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles », déposée par la sénatrice Christine Lavarde, adoptée par le Sénat le 29 octobre 2024 puis transmise à l’Assemblée nationale. À la date de rédaction, le texte n’est pas définitivement adopté : vérifiez son état d’avancement avant toute décision fondée sur ses dispositions.

Ses mesures principales, telles que présentées dans le dossier législatif du Sénat :

• Revalorisation automatique de la surprime. Le taux serait réévalué chaque année, le rapport jugeant le passage à 20 % nécessaire mais insuffisant à long terme. La hausse est donc appelée à se poursuivre : vérifiez le taux en vigueur auprès de votre assureur.
• Fin des franchises répétées. Le texte interdit le paiement multiple de la franchise lorsqu’un même aléa naturel se répète à intervalle rapproché.
• Présomption de refus d’assurance dans les zones les plus exposées, pour faciliter la saisine du Bureau central de tarification (BCT), qui peut contraindre un assureur à couvrir un risque.
• Encadrement de l’expertise. Interdiction de rémunérer les experts au résultat et des liens capitalistiques entre sociétés d’expertise et assureurs.
• Volet sécheresse et RGA. Rétablissement de la libre utilisation des indemnités d’assurance, renforcement des normes de construction sur sols argileux et information des acquéreurs et locataires sur l’exposition au risque de retrait-gonflement.

Surprime, franchises, sécheresse : l’impact concret sur vos contrats

Sur la prime, l’effet est déjà visible : la surprime représente un pourcentage de la prime de dommages, et son relèvement renchérit chaque multirisque professionnelle. Sur les franchises, les professionnels supportent des règles sensiblement plus lourdes que les particuliers. Selon Service-Public Entreprendre, la franchise légale sur les biens à usage professionnel s’élève à 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse-réhydratation des sols, et un plafond de 10 000 €. Pour les véhicules professionnels, le minimum est de 380 €. Si votre contrat prévoit une franchise supérieure, c’est elle qui s’applique.

La perte d’exploitation obéit à une logique propre : l’assuré conserve à sa charge 3 jours ouvrés d’interruption d’activité ou 1 140 €, le montant le plus élevé étant retenu — et cette garantie ne joue que si elle a été souscrite. C’est l’angle mort le plus fréquent chez les TPE. Notre analyse de l’assurance perte d’exploitation après les grands sinistres climatiques détaille les points de vigilance.

Le risque sécheresse, enfin : le rapport sénatorial souligne que la sinistralité liée aux sécheresses, inondations et submersions marines va fortement augmenter dans les prochaines décennies. Si votre local est construit sur un sol argileux, les fissurations liées au retrait-gonflement relèvent du régime CatNat, avec la franchise plancher de 3 050 € évoquée plus haut. L’occasion de revoir votre couverture : notre guide des angles morts de la multirisque commerce complète cette lecture.

Ce que le dirigeant doit vérifier dès maintenant

Le régime CatNat n’indemnise que les biens effectivement assurés, dans les limites du contrat. Liste de contrôle à passer en revue avant la prochaine échéance :

• Le périmètre assuré. Bâtiments, matériel, stock, aménagements : tout bien absent du contrat ou sous-évalué sera mal indemnisé. Mettez à jour les capitaux déclarés.
• Les franchises réellement applicables. Comparez la franchise contractuelle aux minima légaux (1 140 €, 3 050 € en sécheresse) : c’est le montant le plus élevé qui restera à votre charge.
• La garantie perte d’exploitation. Vérifiez sa présence, le chiffre d’affaires couvert et la durée d’indemnisation ; elle se déclare dans le même délai de 30 jours que les dommages matériels.
• Les réflexes de déclaration. Surveillez la publication des arrêtés au Journal officiel : le délai de 30 jours court à partir de cette publication, pas de la date du sinistre.
• Les mesures de prévention. Pour les établissements de plus de 300 m² (1 500 m² en agricole), une réduction de franchise peut être accordée si l’entreprise démontre des mesures de prévention (source : Service-Public Entreprendre).
• Le taux de surprime à l’échéance. La trajectoire de hausse est engagée ; demandez à votre assureur le taux appliqué et son impact sur votre cotisation.