Incendies de l’été 2026 : dégrèvement d’impôts locaux pour les TPE, indemnité d’assurance déduite

Une entreprise évacuée pendant plusieurs jours en août n’a parfois rien vu brûler chez elle. Les murs sont intacts, le stock aussi, et pourtant la saison est perdue. Dans cette configuration, la garantie perte d’exploitation de la plupart des contrats multirisques ne se déclenche pas, faute de dommage matériel sur les biens assurés. C’est précisément cette situation que le budget 2027 tente de traiter, par un détour fiscal plutôt que par l’assurance.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, porte deux mesures liées : un dégrèvement d’impôts locaux pour les entreprises des zones évacuées de Gironde, des Landes et du Var, et une hausse de 0,9 point de la taxe qui frappe l’assurance facultative des véhicules, destinée à financer les services d’incendie. Le texte précise une règle que tout dirigeant concerné doit lire avant de constituer son dossier : l’indemnité versée par l’assureur vient en déduction du dégrèvement. Voici le contenu exact de l’article tel qu’il a été déposé, et ce qui reste suspendu au vote du Parlement.

Ce que prévoit l’article 14 du budget 2027

Le dispositif vise les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, apprécié selon des modalités qu’un décret fixera. Ces entreprises peuvent demander, sur réclamation, un dégrèvement de quatre impositions dues au titre de l’année 2026 : la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le périmètre géographique est circonscrit. Sont concernés les établissements et les biens situés dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026. La liste de ces communes n’est pas dans la loi : elle sera fixée par arrêté ministériel. Tant que cet arrêté n’est pas publié, aucune entreprise ne peut affirmer avec certitude qu’elle figure dans le périmètre.

La condition d’accès est chiffrée. L’entreprise doit constater une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre le 1er juillet 2026 et le 30 septembre 2026, par rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2025. Un décret précisera les modalités de calcul, ainsi que la période de référence à retenir pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025.

Le barème est progressif et lisible. Pour une baisse comprise entre 20 % et 50 %, le taux de dégrèvement est égal au taux de baisse du chiffre d’affaires : une perte de 35 % ouvre droit à un dégrèvement de 35 % des impositions concernées. Au-delà de 50 % de baisse, le dégrèvement est total.

Le texte règle aussi le cas fréquent du local loué. Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant, l’un et l’autre peuvent présenter une réclamation, ensemble ou séparément, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le montant obtenu est alors intégralement rétrocédé à l’exploitant du bien. Un commerçant locataire n’est donc pas écarté du dispositif par le seul fait qu’il n’est pas redevable de la taxe foncière.

Enfin, le bénéfice de ces dégrèvements est subordonné au respect des règlements européens de minimis, dans leur version générale comme dans leurs versions agricole et pêche. Pour une entreprise qui a déjà perçu des aides publiques sur la période récente, ce plafond mérite d’être vérifié avant de déposer la réclamation.

L’exposé des motifs rattache la mesure à un plan de soutien annoncé le 17 août 2026 par le Président de la République et le Premier ministre, et indique que des exonérations de cotisations sociales sont portées en parallèle par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte souligne que l’activité a souffert, au-delà des destructions, des ordres d’évacuation préfectoraux maintenus plusieurs jours en pleine saison touristique.

Pourquoi votre contrat d’assurance entre dans le calcul

C’est le point le plus intéressant de l’article pour un assuré, et il tient en un paragraphe du texte. Pour bénéficier du dégrèvement, l’exploitant de l’établissement, le propriétaire ou l’exploitant du bien doit présenter au service des impôts du lieu de situation soit une attestation de souscription d’une assurance garantissant les pertes d’exploitation, soit une déclaration sur l’honneur de non-souscription d’une telle assurance.

Quand l’attestation existe, elle doit indiquer le montant perçu au titre de l’indemnisation de la perte d’exploitation constatée au cours des mois de juillet, août et septembre 2026. Ce montant est déduit du dégrèvement prononcé par l’administration. L’ordre d’imputation est lui aussi écrit dans le texte : la déduction s’opère d’abord sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, puis sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, puis sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La logique est celle de la subsidiarité. L’État ne vient pas s’ajouter à l’assureur, il intervient là où l’assurance n’a pas joué, ou n’a joué que partiellement. L’exposé des motifs l’assume en indiquant que le dispositif tient compte des indemnisations assurantielles éventuelles de la perte d’exploitation.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, il faut solliciter l’attestation auprès de son assureur dès maintenant, avec un montant arrêté sur la fenêtre de juillet à septembre 2026, qui ne correspond pas forcément au découpage retenu dans le décompte d’indemnité. Ensuite, les entreprises non assurées en perte d’exploitation ne sont pas exclues : la déclaration sur l’honneur leur ouvre le dispositif. Enfin, le texte vise le montant perçu, ce qui laisse en suspens le sort d’une indemnité réglée après le dépôt de la réclamation, par exemple lorsqu’une provision a été versée et que le solde reste en discussion. Le décret d’application devra trancher ce point, qui n’est pas anecdotique quand un dossier de perte d’exploitation s’étale sur plusieurs mois.

L’angle mort que ce dispositif met en lumière

Si l’État doit intervenir par la fiscalité, c’est que l’assurance ne répond pas à la situation la plus courante dans ces communes : une entreprise intacte, mais privée d’accès et de clientèle pendant la période la plus rentable de son année.

Dans la grande majorité des contrats multirisques professionnels, la garantie perte d’exploitation est une garantie seconde. Elle suppose un sinistre matériel garanti par le contrat, incendie, dégât des eaux, bris, qui a frappé les biens assurés et provoqué l’interruption. L’évacuation décidée par un préfet pour protéger la population n’est pas un dommage matériel au sens du contrat. Sans dommage, le mécanisme ne se met pas en route, quel que soit le montant de la perte réelle.

Les situations d’inaccessibilité ou de fermeture sans dégât relèvent d’extensions, qui existent mais qui se souscrivent. Selon les assureurs, elles s’appellent impossibilité d’accès, fermeture sur décision administrative, dommages aux biens d’un voisin, ou carence de fournisseur. Leur rédaction varie d’un contrat à l’autre, et c’est cette rédaction qui décide : le fait générateur retenu, la présence ou non d’un rayon kilométrique autour de l’établissement, la franchise exprimée en jours, le plafond et la durée d’indemnisation. Deux entreprises voisines, assurées chez deux compagnies différentes, peuvent ressortir du même épisode avec des issues opposées.

La vérification à faire tient en quelques lignes de vos conditions particulières. Repérez l’intitulé exact de la garantie perte d’exploitation, le ou les événements qui la déclenchent, et la liste des extensions effectivement souscrites. Si aucune extension ne vise une fermeture ou une inaccessibilité sans dommage matériel, votre contrat ne couvre pas le scénario de l’été 2026, et le dégrèvement fiscal sera votre seul recours. Pour calibrer le montant à assurer, notre simulateur de perte d’exploitation donne un ordre de grandeur de la marge brute à garantir, et notre dossier sur l’assurance perte d’exploitation après les grands sinistres climatiques détaille les clauses à relire en priorité.

Être assuré fait-il perdre le bénéfice du dégrèvement ?

Non. Le dispositif n’écarte pas les assurés, il additionne les deux sources de compensation en évitant qu’elles se superposent. Mais l’arithmétique mérite d’être posée, car elle surprend.

Prenons une illustration volontairement simple, avec des montants fictifs. Une entreprise supporte 4 000 € de cotisation foncière et de taxes foncières au titre de 2026. Son chiffre d’affaires de juillet à septembre a reculé de 60 % par rapport à 2025, ce qui ouvre droit à un dégrèvement total. Elle a perçu 1 500 € de son assureur au titre de la perte d’exploitation sur ces trois mois. Son dégrèvement sera de 4 000 € moins 1 500 €, soit 2 500 €.

Changeons un seul paramètre. Avec une baisse de chiffre d’affaires de 30 %, le dégrèvement serait de 30 % de 4 000 €, soit 1 200 €. L’indemnité de 1 500 € l’absorbe entièrement et l’entreprise ne perçoit rien au titre du dégrèvement. Une entreprise identique, non assurée en perte d’exploitation, toucherait les 1 200 €. L’écart n’est pas une anomalie : la première a déjà été indemnisée davantage.

Il serait pourtant imprudent d’en conclure quoi que ce soit sur l’utilité de la garantie. Les deux montants ne jouent pas dans la même catégorie. Une garantie perte d’exploitation indemnise la perte de marge brute et les frais généraux permanents sur toute la période d’indemnisation, souvent douze mois, là où le dégrèvement porte sur des impôts locaux d’une seule année. Pour un commerce saisonnier, le premier se compte en dizaines de milliers d’euros, le second en milliers. Le dégrèvement est un filet pour les cas où l’assurance ne joue pas, et il a été conçu comme tel.

La contrepartie : 0,9 point de taxe en plus sur l’assurance de vos véhicules

Le financement de la mesure figure dans le même article. Le taux prévu au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts passerait de 18 % à 18,9 %. Ce 5° bis vise les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, à l’exclusion de celles qui correspondent à l’obligation d’assurance de l’article L211-1 du code des assurances. En clair, la hausse frappe la part facultative du contrat, celle qui couvre le véhicule lui-même, et non la responsabilité civile obligatoire. L’exposé des motifs parle d’ailleurs explicitement d’un relèvement du taux applicable aux assurances facultatives.

L’entrée en vigueur est précise : la hausse s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2027. Un contrat dont l’échéance tombe en cours d’année ne verrait donc la différence qu’à cette date.

Le rendement attendu est estimé à 200 millions d’euros par l’exposé des motifs, et fléché vers le renforcement des moyens des services départementaux d’incendie et de secours. Le mécanisme budgétaire est cohérent avec cette affectation : le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revient en principe aux départements, et l’article prévoit qu’une fraction égale à un vingt-et-unième du produit de la taxe sur les contrats du 5° bis soit affectée au budget général de l’État. Un vingt-et-unième de 18,9 fait exactement 0,9, c’est-à-dire le supplément créé par la hausse.

L’effet sur une facture reste modeste pris isolément. Sur une part facultative de 1 000 € de prime annuelle, la taxe passerait de 180 € à 189 €, soit 9 € de plus par véhicule et par an ; pour une flotte de dix véhicules dans cette configuration, l’ordre de grandeur est de 90 € par an. Ces montants sont une illustration arithmétique, et non un barème : la part facultative varie fortement selon la formule et la valeur du véhicule. Les leviers de maîtrise d’une prime de flotte restent les mêmes, et notre dossier sur l’assurance de flotte automobile professionnelle en détaille les principaux.

Cette hausse est l’occasion de rappeler ce que la fiscalité représente déjà dans une prime professionnelle, car l’article 1001 du code général des impôts fixe des taux très différents selon la nature du contrat. La plupart des garanties qui ne relèvent d’aucune rubrique spécifique, dont la responsabilité civile professionnelle, sont taxées à 9 %. L’assurance contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel est à 12 %, contre 30 % pour les autres assurances contre l’incendie. Les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie sont taxées à 12 % dans les activités professionnelles et à 7 % dans le cadre agricole. La protection juridique est à 13,4 %. Côté véhicules, la responsabilité civile obligatoire est à 15 % pour les utilitaires de plus de 3,5 tonnes et certains véhicules agricoles, et à 33 % pour les autres. Les tarifs des rubriques 1° à 6° sont réduits de moitié pour les risques situés à Mayotte.

Un dernier point de prudence s’impose. À la fin du mois d’octobre 2026, le projet de loi de finances est renvoyé à la commission des finances et n’a pas été adopté. Chacune des deux branches de l’article 14, le dégrèvement comme la hausse de taxe, peut être modifiée, scindée ou supprimée au cours de la navette. Le dégrèvement suppose en outre la publication d’un arrêté fixant la liste des communes et d’un décret précisant les modalités de calcul. Les entreprises concernées ont tout intérêt à préparer leurs pièces, à commencer par l’attestation d’assurance, sans considérer le dispositif comme acquis.