La base réclamation et la base fait dommageable sont les deux modes de déclenchement d’une garantie de responsabilité civile : en base fait dommageable, c’est la date du fait générateur du dommage qui détermine le contrat applicable ; en base réclamation, c’est la date à laquelle la victime présente sa demande d’indemnisation.
Comment ça fonctionne
En base fait dommageable, la garantie s’applique dès lors que le fait à l’origine du dommage survient pendant la période de validité du contrat, même si la réclamation de la victime arrive des années après la résiliation. C’est le régime habituel de la responsabilité civile exploitation, qui couvre les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l’entreprise. En base réclamation, au contraire, c’est la demande d’indemnisation qui déclenche la garantie : le contrat en vigueur au moment de la réclamation prend le sinistre en charge, à condition que le fait soit antérieur et que l’assuré n’en ait pas eu connaissance à la souscription. Ce régime, complété par une garantie subséquente après résiliation, s’applique fréquemment à la RC professionnelle, à la responsabilité des dirigeants ou aux contrats cyber.
Imaginons un développeur indépendant qui livre en 2025 un module comportant un défaut. Le client le découvre et réclame en 2027. Si le contrat fonctionne en base fait dommageable, c’est l’assureur de 2025 qui répond. En base réclamation, c’est le contrat actif en 2027 — à condition qu’il en existe un, ou que la garantie subséquente de l’ancien contrat joue encore.
Ce que ça change pour votre contrat
Le mode de déclenchement figure dans vos conditions générales, le plus souvent sous une clause intitulée « déclenchement de la garantie » : identifiez-le avant tout changement d’assureur, car c’est lors des transitions que naissent les trous de garantie. Si votre contrat est en base réclamation, négociez une reprise du passé inconnu lors de la nouvelle souscription et vérifiez la durée de la garantie subséquente en cas de cessation d’activité. Notez aussi qu’un même contrat peut combiner les deux régimes : RC exploitation en base fait dommageable, RC professionnelle en base réclamation. Les profils dont les erreurs se révèlent longtemps après la prestation, comme les freelances tech, ou les dirigeants couverts par une RCMS, doivent y être particulièrement attentifs.
Questions fréquentes
Quelle base est la plus protectrice pour l’assuré ?
Aucune ne l’emporte dans l’absolu : la base fait dommageable protège mieux après la résiliation, la base réclamation simplifie la gestion des sinistres tardifs tant qu’un contrat est actif. Ce qui compte, c’est la continuité de couverture, sans interruption ni chevauchement mal articulé entre contrats successifs.
Comment savoir quelle base s’applique à mon contrat ?
Consultez vos conditions générales à la rubrique consacrée au déclenchement de la garantie, ou demandez une confirmation écrite à votre assureur ou courtier. L’information doit être clairement mentionnée dans le contrat et rappelée dans les documents remis à la souscription.
Que se passe-t-il si aucun contrat n’est actif au moment de la réclamation ?
En base fait dommageable, l’assureur dont le contrat était en vigueur au moment du fait reste tenu, même des années après. En base réclamation, seule la garantie subséquente de l’ancien contrat peut jouer ; si sa durée est dépassée, l’assuré n’est plus couvert et supporte seul l’indemnisation.