Prime d’assurance impayée : trente jours avant la suspension de garantie

Un prélèvement de cotisation rejeté se répare en deux clics : provision insuffisante, compte clôturé, RIB modifié, et des frais bancaires plafonnés au montant de l’ordre rejeté, dans la limite de 20 € (D133-6 du code monétaire et financier). La lettre recommandée qui suit enclenche une autre mécanique : la garantie peut être suspendue, puis le contrat résilié.

Voici le calendrier réel de l’article L113-3 du code des assurances, compté depuis l’envoi de la mise en demeure et non depuis l’échéance : au trentième jour la garantie s’arrête, au quarantième l’assureur peut résilier. La date à tenir est la trentième. Deux faits récents servent de fil : un revirement du 6 novembre 2025 sur le destinataire de la mise en demeure, et une étude de cas de la Médiation de l’Assurance du 3 novembre 2026.

Un prélèvement rejeté, puis une lettre recommandée

Le rejet du prélèvement ne déclenche rien par lui-même, et l’échéance n’ouvre que les dix premiers jours d’impayé : le code ne la fixe pas, L113-2 obligeant l’assuré « De payer la prime ou cotisation aux époques convenues », aux dates portées par la police.

Le compte à rebours part de la lettre. Pour R113-1, la mise en demeure « résulte de l’envoi d’une lettre recommandée, adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur ». À faire : demander l’avis d’envoi et l’adresse utilisée, puis la comparer au siège actuel, la preuve de l’envoi incombant à l’assureur.

Dès cet envoi, le prélèvement ne protège plus : « La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. » C’est au dirigeant d’apporter la prime ou fraction de prime. À faire, dans cet ordre : demander par écrit si le contrat est suspendu ou déjà résilié et quel montant solde tout, puis virer ce total en une fois, preuve de la date conservée.

La lettre peut rester muette sur les conséquences

R113-1 n’exige ni mention des conséquences de l’impayé, ni avis de réception. Les cahiers de La Médiation y voient une faculté, tout en posant que, si cette mention figure dans la lettre, « elle interviendra 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure, soit 40 jours après la mise en demeure ». C’est la lecture du Médiateur, non le code. À faire : traiter ce courrier comme une mise en demeure même s’il ne parle pas de suspension.

Le calendrier légal : les deux dates à écrire sur la lettre

Une vérification précède le calcul : le contrat visé découle-t-il d’une obligation de branche, cas où l’assureur ne peut ni suspendre ni résilier. Sinon, relever la date d’envoi du recommandé, y ajouter trente jours pour le jour où la garantie s’arrête, puis dix de plus pour celui où l’assureur peut résilier.

Les trois marches de l’article L113-3

Le mécanisme ne s’ouvre qu’« A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance », et « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ». Suit le troisième alinéa : « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Ces dix jours courent après les trente, donc depuis la mise en demeure. Et le texte ouvre un droit, non une résiliation de plein droit : tant qu’il n’est pas exercé, le contrat reste suspendu mais vivant. Suspension et résiliation tombent ainsi au plus tôt quarante et cinquante jours après l’échéance, et ce sont des planchers.

Un exemple jugé, dates à l’appui

Le 4 mars 2021, la troisième chambre civile a daté chaque étape (n° 19-26.333, arrêt n° 169 FS-P, publié au bulletin, cassation partielle) : cotisation due au 1er janvier 2011, mise en demeure par lettre recommandée du 11 mars, garantie suspendue « trente jours après la mise en demeure, soit à compter du 11 avril 2011 », droit de résilier ouvert, selon les juges du fond, « à compter du 21 avril 2011 », résiliation notifiée le 22 novembre seulement, à effet au 1er janvier 2012. L’assureur avait écrit plus de deux mois après l’échéance.

Le code ne fixe aucun délai butoir. Dans l’affaire jugée le 12 décembre 2019 par la deuxième chambre civile, la résiliation n’est « intervenue le 21 mai 2008 » qu’après une mise en demeure du 12 décembre 2007 restée vaine, sans que ce décalage de cinq mois soit discuté devant elle (n° 18-12.762, publié au bulletin, rejet).

La garantie est suspendue, le contrat vit encore

Pendant la suspension, le contrat subsiste et la prime reste exigible : le mécanisme joue « indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice ». En cas de prime fractionnée, la suspension « produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée ».

La remise en vigueur relève du quatrième alinéa : « Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés » à l’assureur la prime arriérée ou, en cas de fractionnement, les fractions visées par la mise en demeure et celles échues pendant la suspension, ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Un règlement limité à la fraction visée par la lettre ne suffit donc pas, et chaque mois ajoute une fraction à solder. La reprise ne joue que « pour l’avenir » : un sinistre survenu pendant la suspension reste hors garantie, même après régularisation.

Une étude de cas publiée le 3 novembre 2026 montre un assuré qui avait remis des chèques au courtier après la résiliation de sa décennale, puis déclaré un sinistre, resté sans prise en charge. « Tout règlement de l’assuré effectué après la résiliation du contrat ne peut, à lui seul, entraîner la remise en vigueur des garanties du contrat », retient le Médiateur. L’accord trouvé avec le courtier est écarté : « à la date des régularisations », le contrat était déjà résilié. Une remise en vigueur suppose l’accord de l’assureur lui-même.

Même scénario le 6 novembre 2025, où la mise en demeure du 12 avril 2017 annonçait la suspension à trente jours et la résiliation passé quarante jours. L’arrêt relève au titre des faits que « la prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l’assureur » (paragraphe 4), puis juge que l’assureur « avait régulièrement résilié le contrat » (paragraphe 16). À faire : si le paiement est déjà parti après la résiliation, demander par écrit la remise en vigueur du contrat.

Ce qui survit à la résiliation

La garantie subséquente reste due

En base réclamation, la résiliation ne referme pas le passé, grâce à la garantie subséquente. L124-5 couvre l’assuré si « le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie » et si la première réclamation arrive avant « l’expiration d’un délai subséquent » mentionné par le contrat. Ce délai « ne peut être inférieur à cinq ans », et son plafond ne peut descendre sous celui de l’année précédant la résiliation.

Selon le sommaire de l’arrêt de 2021, L113-3 « ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 précité dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur » et que la première réclamation, postérieure à la résiliation, intervient dans le délai subséquent. Les faits y étaient survenus dès mars 2011, avant la suspension : rien n’est jugé d’un fait survenu entièrement pendant celle-ci.

Le 12 décembre 2019, la deuxième chambre civile avait déjà jugé illicite et « réputée non-écrite » la clause écartant cette garantie « en cas de résiliation pour non-paiement de la prime », L124-5 « étant d’ordre public ».

Deux limites : un fait connu après la résiliation n’est couvert que si la garantie n’avait pas été resouscrite en base réclamation, et rien n’est dû si l’assureur établit que l’assuré le connaissait à la souscription.

La dette, elle, ne s’éteint pas

La même étude de cas rappelle que « La résiliation du contrat ne marque pas automatiquement la fin du versement des cotisations ». Deux postes peuvent subsister : une indemnité de résiliation si le contrat la prévoit expressément, et la part variable de cotisation de l’exercice antérieur, sur les contrats à cotisation provisionnelle assise sur le chiffre d’affaires.

Chez un artisan assujetti à l’assurance construction, la coupure se voit avant tout sinistre : les attestations d’assurance doivent être « jointes aux devis et factures des professionnels assurés » (L243-2), et un nouveau devis en exige une qui soit valide. Pour ces garanties obligatoires, la loi fixe « d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps », exclues du champ de L124-5 par son dernier alinéa : le délai subséquent vaut pour la responsabilité civile professionnelle souscrite en base réclamation. Se réassurer ailleurs suppose de répondre exactement aux questions posées (L113-2). À faire : noter la date d’effet de la résiliation, départ du délai subséquent.

À qui l’assureur doit écrire, et les cas où il ne peut rien suspendre

Quand la chose assurée a changé de mains

En cas d’aliénation de la chose assurée, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur » (L121-10). Le cédant n’est « libéré, même comme garant des primes à échoir », qu’à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation « par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 », soit un écrit, une déclaration au siège de l’assureur ou un autre moyen prévu par le contrat, preuve à sa charge.

Le 6 novembre 2025, dans l’affaire de cet immeuble de Guadeloupe réuni en 2015 entre les mains d’une société sans que l’assureur en soit informé, la deuxième chambre civile, en formation de section (n° 23-13.984, arrêt n° 1101 FS-B, publié au bulletin, rejet), a opéré un revirement exprès. Au paragraphe 15, elle juge désormais que l’assureur qui n’a pas été informé de l’aliénation peut, en cas de défaut de paiement, suspendre la garantie puis résilier le contrat, « après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure ». Elle abandonne 1re Civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005, qui exigeait une lettre adressée personnellement à l’acquéreur.

La solution suppose que l’assureur n’ait pas été informé, le cédant restant « garant des primes à échoir tant qu’il n’en a pas informé l’assureur » (paragraphe 13). À faire : une lettre arrivée à une ancienne adresse ou au nom d’un prédécesseur n’est pas nulle pour autant ; régulariser par écrit et demander qui est le débiteur.

Un verrou s’impose pour les véhicules : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur. » Pour le seul véhicule vendu, L121-11 suspend le contrat de plein droit dès le lendemain zéro heure, ouvre à chaque partie une résiliation sous préavis de dix jours et, faute de remise en vigueur ou de résiliation, le résilie six mois après. Le revirement ne se transpose donc pas à une cession de véhicule.

Les cas où la suspension est fermée à l’assureur

L113-3 ferme lui-même le mécanisme : « Lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. » Hypothèse à vérifier en priorité sur un contrat collectif de santé ou de prévoyance, et à opposer par écrit. Le droit de poursuivre le paiement en justice, lui, n’est pas visé.