Fausse déclaration du risque : ce que l’assureur doit prouver

Le sujet n’apparaît presque jamais à la souscription. Il surgit au sinistre, par un courrier qui annonce la nullité du contrat ou un abattement sur l’indemnité, en visant une case mal remplie ou une activité non signalée. Le dirigeant lit cette lettre comme une sanction déjà acquise. Elle ne l’est pas. Chaque sanction du code des assurances est subordonnée à des éléments que l’assureur doit établir. La Médiation de l’Assurance, qui a consacré son Cahier n° 8 du 7 juillet 2026 à ce seul motif, le dit sans détour : « il n’est pas toujours facile pour l’assureur de prouver que tous ces éléments sont réunis », car il s’agit de conditions cumulatives.

Cet article ne reprend pas les définitions de la déclaration du risque, déjà traitées dans notre glossaire. Il porte sur la preuve, la procédure et les leviers : les deux sanctions possibles, la charge de la preuve, le verrou des questions de souscription, le calcul de l’abattement, puis les cas où l’assureur perd son droit.

Nullité ou indemnité réduite : deux sanctions qui n’ont pas le même coût

Le courrier de refus emploie le mot nullité comme s’il découlait de l’inexactitude elle-même. Le code des assurances organise deux étages, et le point de bascule est l’intention, pas la gravité de l’écart.

Premier étage, l’article L113-8 : le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, et la sanction joue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Point contre-intuitif : l’absence de lien entre l’omission et le dommage ne sauve pas le contrat. L’alinéa s’ouvre d’ailleurs sur les mots « Indépendamment des causes ordinaires de nullité ».

Le coût de la nullité est sous-estimé. Les primes payées demeurent acquises à l’assureur, « qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». L’assuré est traité comme n’ayant jamais été couvert : selon la Médiation de l’Assurance, « il perd non seulement le bénéfice des cotisations versées, mais doit aussi potentiellement restituer à l’assureur les indemnités versées à la suite de sinistres pris en charge ». Cet effet rétroactif transforme un refus en dette.

Second étage, l’article L113-9, à la formulation négative : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » La nullité est le régime d’exception, l’abattement le régime ordinaire. Première action : identifier lequel des deux articles le courrier vise.

L’intention de tromper, condition que l’assureur doit établir

L’assuré est présumé de bonne foi : la charge de la preuve pèse sur qui réclame la sanction. La Médiation de l’Assurance résume la règle en trois éléments cumulatifs : « Il lui appartient d’établir tant l’inexactitude de la déclaration que la mauvaise foi de l’assuré et leur incidence sur son appréciation du risque ». Si l’assureur échoue à établir la mauvaise foi, la sanction change d’étage et se limite à la réduction proportionnelle de l’article L113-9. S’il n’établit pas l’inexactitude elle-même, aucune des deux sanctions n’est applicable.

Le critère imposé aux juges du fond est exigeant. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (2e chambre civile, n° 23-23.634), une société propriétaire d’un hôtel inoccupé depuis 2012 s’était vu opposer la nullité. La cassation est prononcée faute d’avoir recherché « si, par cette déclaration inexacte, l’assurée avait eu l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque ». Cette décision de formation restreinte n’est pas publiée au Bulletin, mais la formule est constante. L’évidence apparente de l’écart ne prouve pas l’intention, et la qualité de professionnel ne dispense pas l’assureur de la démontrer.

Troisième condition, décisive sur une multirisque professionnelle. Quand la police garantit plusieurs risques distincts, l’appréciation de la portée de la réticence « doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre » (1re chambre civile, 3 janvier 1996, n° 93-18.812). Une inexactitude qui pèse sur la garantie des biens ne démontre rien quant à la responsabilité civile mobilisée. Demandez par écrit sur quelle garantie porte le grief.

Le verrou des questions posées à la souscription

Le socle textuel est double. L’article L113-2 2° oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». La déclaration est provoquée, ce n’est pas une obligation de tout dire spontanément. L’article L112-3 ajoute que lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

La règle posée par la chambre mixte de 2014

Le 7 février 2014, une chambre mixte a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La formation réunissait les trois chambres civiles et la chambre criminelle, au visa des articles L113-2 2°, L112-3 alinéa 4 et L113-8 (n° 12-85.107, publié aux Bulletins civil et criminel). La Cour censure l’annulation prononcée au vu de conditions particulières signées sous la mention « lu et approuvé » et indiquant que le contrat est établi d’après les déclarations de l’assuré. Une telle mention générale n’est pas une question posée.

Les deux bornes de cette règle

Aucun questionnaire écrit n’est imposé : l’article L113-2 « n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit », et le juge peut tenir compte des déclarations faites par l’assuré « à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat » (2e chambre civile, 4 février 2016, n° 15-13.850). La preuve de la fausse déclaration est libre, confirme le Cahier n° 8. Une déclaration pré-imprimée peut même fonder la nullité, à deux conditions cumulatives. Il faut d’abord que le juge estime que, « par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l’assureur », ou qu’il constate qu’elles ont été faites par l’assuré de sa seule initiative. Il faut ensuite que les conditions particulières aient été signées (3e chambre civile, 26 mars 2026, n° 24-16.175, formation restreinte). La règle n’est pas l’absence de questionnaire, c’est l’absence de question précise démontrée.

En cours de contrat, l’obligation reste arrimée aux questions initiales : l’article L113-2 3° ne vise que les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait « inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », à déclarer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans les quinze jours.

Bonne foi maintenue : comment se calcule l’abattement sur l’indemnité

L’article L113-9 fonctionne en deux temps. Découverte avant tout sinistre, l’inexactitude ouvre à l’assureur deux options, et deux seulement. Il peut maintenir le contrat « moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré », qu’il ne peut donc pas imposer. Il peut aussi résilier dix jours après notification par lettre recommandée, « en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus ». Après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

À titre d’illustration, sur des montants simples qui ne constituent aucun barème :

• une TPE assure local et matériel pour 400 000 euros et paie 1 200 euros de prime, soit un taux de 0,30 %
• après le sinistre, l’assureur établit que l’activité réelle aurait été tarifée à 0,45 %, soit 1 800 euros de prime
• le rapport des taux est de 0,30 sur 0,45, soit environ 66,7 % : pour un dommage de 80 000 euros, l’indemnité tombe à environ 53 300 euros et l’entreprise supporte environ 26 700 euros

Deux fondements à ne pas confondre : L113-9 et L121-5

La confusion porte sur le fondement. L’article L113-9 compare des taux de primes. La règle proportionnelle de capitaux repose sur l’article L121-5, qui compare la somme garantie à la valeur de la chose au jour du sinistre et réserve expressément la « convention contraire ». Bien valant 500 000 euros, somme garantie 300 000 euros : le rapport est de 60 %, et le même dommage de 80 000 euros n’est indemnisé qu’à 48 000 euros. Autre asymétrie : le mode de calcul de l’article L113-9 est d’ordre public (3e chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-15.420), alors qu’une clause peut écarter l’article L121-5.

Deux leviers immédiats. C’est à l’assureur de justifier son taux : « il incombait à l’assureur de justifier que l’indemnité qu’il avait versée avait été réduite en proportion du taux des primes payées » (1re chambre civile, 6 juin 2000, n° 97-19.241). Et si le contrat applique l’article L113-10, propre aux primes décomptées d’après les salaires ou le nombre de personnes ou de choses assurées, avec une indemnité plafonnée à « 50 % de la prime omise », cette application « exclut l’application de l’article L. 113-9 » (2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-10.190).

Les situations où l’assureur ne peut plus rien invoquer

Premier cas, l’assureur qui savait déjà. La nullité est perdue lorsque « son agent général ou ses préposés ont eu connaissance de cette réticence ou fausse déclaration lors de la souscription » (1re chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-14.120). Le levier vaut pour un contrat souscrit en agence, où tout a été dit de vive voix.

Deuxième cas, la renonciation par le comportement, à borner. Le troisième alinéa de l’article L113-4 énonce que « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». La limite est dans le texte : cet article ne régit que l’aggravation en cours de contrat, et non une déclaration initiale inexacte.

Troisième cas, le temps. L’action de l’assureur se prescrit par deux ans, mais le délai ne court, en cas de « réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance » (article L114-1). Ce point de départ se démontre, il ne se présume pas. Ces deux ans pour agir jouent dans les deux sens.

Les pièces se constituent maintenant, pas au moment du sinistre :

• conserver le questionnaire de souscription, comme la Médiation de l’Assurance le recommande
• archiver les échanges avec l’intermédiaire et les avenants signés
• dater ce que l’assureur a su, par quel canal, et ce qu’il a fait après l’avoir su
• déclarer par écrit recommandé toute circonstance nouvelle qui rend caduque une réponse donnée

La déchéance pour déclaration tardive n’est pas automatique non plus : elle suppose une clause du contrat et la preuve par l’assureur d’un préjudice causé par le retard (article L113-2).