Loi de simplification du 26 mai 2026 : ce qui s’applique déjà à votre TPE

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a supprimé une série de formalités qui pesaient sur les TPE. Plusieurs sont déjà applicables, d’autres attendent un décret ou le 1er janvier 2027. Le risque, pour un dirigeant qui lit les titres de presse, est d’en conclure que les obligations elles-mêmes ont disparu.

Elles n’ont pas disparu. Le texte allège des déclarations administratives, il laisse intactes les obligations de fond, à commencer par celles qui conditionnent la couverture d’assurance. Cet article fait le tri, mesure par mesure, en indiquant pour chacune sa date d’effet réelle et ce qui reste exigible.

Une loi qui s’applique en trois temps

Toutes les mesures ne sont pas entrées en vigueur le même jour. Trois régimes coexistent, et c’est la première source de confusion.

• Applicable immédiatement, à partir du 26 ou du 28 mai 2026 selon la mesure : mensualisation du loyer commercial, plafonnement du dépôt de garantie, gratuité de la clôture des comptes bancaires des personnes morales.
• Applicable à une date différée : l’information préalable des salariés en cas de cession vaut pour les opérations intervenant à compter du 26 juillet 2026, et la restitution encadrée du dépôt de garantie à compter du 26 août 2026.
• Suspendu à un décret ou reporté au 1er janvier 2027 : allègement déclaratif du mécénat, régime simplifié d’accès à l’agrément Esus, visite de conseil avant l’ouverture d’un établissement recevant du public.

Avant d’abandonner une démarche, vérifiez donc dans quelle catégorie elle tombe. Une formalité supprimée sur le papier mais dont le décret n’est pas paru reste exigible.

Cession d’entreprise : l’information des salariés passe à un mois

Pour les cessions intervenant à compter du 26 juillet 2026, le délai minimal d’information préalable des salariés est ramené de deux mois à un mois. L’article L23-10-1 du Code de commerce porte désormais que les salariés sont informés « au plus tard un mois avant la vente », afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.

Deux autres ajustements accompagnent cette réduction. Le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dotées d’un comité social et économique, l’obligation d’information directe des salariés disparaît : seule la consultation du comité sur le projet de cession demeure exigée.

Le raccourcissement du délai a une conséquence pratique sur l’assurance. Une cession se prépare avec un audit des contrats en cours, et le repreneur hérite des polices qui se transmettent avec le fonds. Un mois laisse moins de temps pour vérifier les garanties subséquentes et les déclarations d’activité du cédant.

ERP de moins de 300 m² : une déclaration certifiée remplace l’autorisation

Depuis le 28 mai 2026, et sous réserve du décret d’application, certains établissements recevant du public de moins de 300 m² peuvent remplacer l’autorisation préalable de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, à condition de conserver la même activité.

Le point à ne pas manquer tient en trois éléments. Cette déclaration doit être certifiée par un tiers compétent et indépendant. Elle doit être transmise avant le début des travaux. Et l’administration conserve un droit d’opposition.

Les règles de sécurité incendie et d’accessibilité, elles, sont inchangées. Ce qui change, c’est qui les contrôle et à quel moment. Pour l’exploitant, la pièce à conserver n’est plus un arrêté d’autorisation mais une attestation de tiers, et c’est elle que l’assureur demandera après un sinistre pour vérifier la conformité des travaux.

Les formalités supprimées, et ce qui reste exigible

Ces deux mesures illustrent le mieux la logique du texte, et le contresens à éviter.

Les sociétés de portage salarial n’ont plus à déclarer préalablement leur activité à l’administration. L’obligation de garantie financière, elle, reste entière. L’article L1254-26 du Code du travail impose à l’entreprise de portage de justifier « à tout moment » d’une garantie couvrant, en cas de défaillance, les salaires et leurs accessoires, les indemnités, les cotisations dues aux organismes de sécurité sociale et les remboursements qui peuvent incomber à l’employeur. L’article L1254-27 est plus net encore : « L’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après obtention de la garantie financière. » La déclaration a disparu, la condition d’exercice non.

Pour l’apprentissage, l’employeur n’a plus à effectuer la déclaration attestant de sa capacité à organiser la formation. Il reste tenu d’assurer des conditions de formation adaptées et un encadrement de qualité. Les obligations de sécurité et les règles propres aux jeunes travailleurs ne bougent pas, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les responsabilités et les assurances liées à l’accueil d’un apprenti.

Commerce : liquidation, déballage et occupation du domaine public

La loi supprime entièrement le cadre juridique des ventes en liquidation : plus de déclaration préalable, plus de durée maximale imposée, plus d’obligation d’inventaire des marchandises. La définition même de ces ventes disparaît du Code de commerce.

Pour les ventes au déballage, Bpifrance Création indique qu’elles ne sont plus soumises à déclaration préalable en mairie. Une réserve s’impose ici : l’article R310-8 du Code de commerce, qui organisait cette déclaration, est toujours publié comme en vigueur à la date de cet article. Avant une opération, interrogez la mairie concernée, d’autant qu’elle reste de toute façon l’interlocuteur pour l’occupation du domaine public.

Cette occupation, elle, n’est pas touchée par la loi. L’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques interdit d’occuper une dépendance du domaine public sans titre, l’article L2122-1-1 impose une procédure de sélection préalable lorsque le titre permet une exploitation économique, et l’article L2125-1 pose le principe d’une redevance. Un stand installé sur une place publique reste donc soumis à autorisation, et cette autorisation est généralement subordonnée à la production d’une attestation de responsabilité civile.

Les trois vérifications à faire avant le 1er janvier 2027

La suppression d’une formalité ne vaut jamais suppression de la preuve. Trois réflexes évitent la mauvaise surprise au moment du sinistre.

• Conservez les attestations de tiers. Quand une déclaration certifiée remplace une autorisation administrative, c’est l’attestation du tiers qui devient votre seule pièce justificative. Archivez-la avec le dossier de travaux.
• Vérifiez la date d’effet avant d’abandonner une démarche. Plusieurs mesures attendent un décret. Une formalité annoncée comme supprimée mais encore réglementée reste opposable.
• Relisez les clauses d’assurance de votre bail. La mensualisation du loyer et le plafonnement du dépôt de garantie ne modifient pas l’obligation d’assurance du local, que nous détaillons dans notre article sur la répartition des assurances entre bailleur et locataire.