La proposition d’indemnisation transmise par l’assureur après un sinistre n’est pas à prendre ou à laisser. Vétusté jugée excessive, postes de préjudice omis, valeur de remplacement sous-évaluée, perte d’exploitation ignorée : autant de motifs légitimes de désaccord. Vous pouvez contester l’offre par écrit, pièces à l’appui, et demander une contre-expertise par un expert de votre choix, dit « expert d’assuré ».
La contestation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en restant strictement factuel et chiffré. Ne tardez pas : en règle générale, les actions liées au contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, et certaines étapes (contre-expertise, négociation) prennent du temps. Si le désaccord persiste après votre réclamation écrite, la Médiation de l’assurance offre un recours amiable, ouvert aux professionnels, avant toute action en justice.
Le modèle de lettre
[NOM DE VOTRE ENTREPRISE (FORME JURIDIQUE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL) VILLE]
[TÉLÉPHONE, ADRESSE E-MAIL]
N° SIREN : [NUMÉRO SIREN]
[NOM DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE]
Service indemnisation / Service réclamations
[ADRESSE DE L’ASSUREUR]
[CODE POSTAL, VILLE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : contestation de la proposition d’indemnisation (sinistre n° [NUMÉRO DE SINISTRE]) contrat n° [NUMÉRO DE CONTRAT]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par courrier du [DATE DU COURRIER DE L’ASSUREUR], vous m’avez notifié une proposition d’indemnisation d’un montant de [MONTANT PROPOSÉ] euros au titre du sinistre référencé ci-dessus, survenu le [DATE DU SINISTRE] dans les locaux de mon entreprise.
Après examen attentif, je conteste ce montant, qui ne correspond pas au préjudice réellement subi, pour les motifs suivants :
, [MOTIF 1 : par exemple, taux de vétusté appliqué excessif au regard de l’état réel du bien]
, [MOTIF 2 : par exemple, poste de préjudice non pris en compte, perte de stock, frais de remise en état, perte d’exploitation]
, [MOTIF 3 : par exemple, écart entre l’évaluation de l’expert et les devis de remplacement joints]
À l’appui de la présente contestation, vous trouverez ci-joint : [DEVIS / FACTURES / RAPPORT D’EXPERTISE / PHOTOGRAPHIES / ATTESTATIONS]. Sur la base de ces éléments, j’évalue le préjudice à [MONTANT RÉCLAMÉ] euros.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir réexaminer votre proposition. À défaut d’accord, je vous informe de mon intention de faire procéder à une contre-expertise par un expert de mon choix, conformément aux conditions de mon contrat, et, le cas échéant, de saisir la Médiation de l’assurance.
Je vous précise que la présente ne saurait valoir acceptation de votre proposition, et que je me réserve l’ensemble de mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
[NOM ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE]
Comment adapter et envoyer
Avant tout, ne signez aucune quittance d’indemnité ni aucun document valant acceptation tant que le désaccord persiste. Construisez ensuite votre contestation poste par poste : pour chaque élément contesté, opposez un chiffre justifié (devis de remplacement, facture d’origine, attestation de valeur) au chiffre retenu par l’expert de l’assureur.
Si vous engagez une contre-expertise, sachez que les honoraires de l’expert d’assuré restent, en règle générale, à votre charge, sauf si votre contrat comporte une garantie « honoraires d’expert ». Une assurance protection juridique peut également prendre en charge tout ou partie des frais de défense de vos intérêts : notre article sur la protection juridique professionnelle explique comment l’activer dans ce type de litige.
Respectez l’ordre des recours : gestionnaire du dossier, service réclamations de l’assureur, Médiation de l’assurance, puis en dernier ressort le tribunal compétent. Enfin, si ce litige révèle des garanties mal calibrées (plafonds trop bas, vétusté contractuelle sévère), remettez votre contrat en concurrence au prochain renouvellement via notre comparateur d’assurances professionnelles.
Les erreurs à éviter
- Signer ou encaisser sans réserve : un document d’acceptation signé sans réserve peut clore définitivement la discussion sur le montant.
- Contester sans éléments chiffrés : une contestation de principe, sans devis ni factures, a peu de chances d’aboutir.
- Laisser filer les délais : la prescription en assurance est courte (en règle générale deux ans) et l’inaction affaiblit votre position.
- Adopter un ton agressif : restez factuel, votre courrier pourra être relu par un médiateur ou un juge.
- Négliger le recours amiable : la médiation évite souvent des frais de contentieux disproportionnés par rapport à l’enjeu.
Questions fréquentes
Qui paie la contre-expertise ?
En règle générale, les honoraires de l’expert d’assuré sont à la charge de l’assuré qui le mandate. Deux exceptions fréquentes : la garantie « honoraires d’expert » de certains contrats multirisques, et la protection juridique, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais selon ses plafonds.
Combien de temps ai-je pour contester l’offre de l’assureur ?
Il n’existe pas de délai unique de contestation, mais les actions liées au contrat d’assurance se prescrivent, en règle générale, par deux ans. En pratique, contestez dès réception de l’offre : plus la réaction est rapide, plus la renégociation est simple.
Que faire si le désaccord persiste après la contre-expertise ?
De nombreux contrats prévoient alors une tierce expertise, confiée à un expert départageur, aux frais souvent partagés selon les conditions du contrat. En parallèle ou ensuite, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance après une réclamation écrite restée infructueuse, puis, en dernier recours, le tribunal compétent.