Assurance pro immobilier

Assurance obligatoire RC pro pour agents immobiliers Home Métier Immobilier En tant qu’agent immobilier, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est obligatoire. Les articles 49 et 50 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, imposent un contrat couvrant, pour chaque … Lire la suite de Assurance pro immobilier