L’assurance décennale est une obligation légale pour tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, selon l’article L241-1 du Code des assurances. Entrepreneur, promoteur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études, artisan et auto-entrepreneur du bâtiment y sont tenus. Mise en place pour protéger les … Lire la suite de Comprendre l’assurance décennale : une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment